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Depuis le 1er juillet 2010, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où se situe le meublé.
De nouvelles dispositions en matière de déclaration des meublés de tourisme et de chambres d’hôtes ont été fixées dans le cadre de développement et la modernisation des services touristiques.
Le décret n°2009-16523 du 23 décembre 2009 prévoit que les loueurs de meublés de tourisme ont l’obligation de procéder à la déclaration au moyen d’un formulaire à télécharger et ensuite remis à la Direction Générale des Services de la Mairie ou adressé à :
Mairie de Saint-Maur-des-Fossés Direction Générale des Services Place Charles de Gaulle 94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX
Cette déclaration pour les meublés existants avant le décret de décembre 2009 devait être effectuée au plus tard le 1er juillet 2010. Pour les meublés créés après décembre 2009, la déclaration doit être faite avant la mise en location conformément à la loi du 22 juillet 2009.
Tout changement dans la déclaration initiale doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. La liste des meublés de tourisme est affichée en mairie.
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration, un dispositif de sanctions sous forme de contravention de troisième classe applicable aux chambres d’hôtes et aux meublés de tourisme est prévu aux articles L.324-4 et L.324-1-1 du code de tourisme et instauré aux articles R.324-1-2 et R.324-16 du même code.
