Saint-Maur
Obtenir un acte de naissance, mariage ou décès

La Ville de Saint-Maur-des-Fossés permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre indiquant les noms, prénoms, date de l’évènement ainsi que les noms et prénoms des parents et accompagnez cette lettre d’une enveloppe timbrée à votre nom et adresse. Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Attention la délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance). Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
    Possibilité de demande en ligne (pour les évènements ayant eu lieu à Saint-Maur) sur http://www.saint-maur.com/spip.php?...
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