Certificats et affaires diverses

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Pour l’établissement de tout certificat, la présence de l’intéressé est nécessaire. Il faut être muni d’une pièce d’identité.

Les certificats

 Certificat de changement de résidence

(délivré sous MINIMUM 48 H)
Il faut être de nationalité française, se présenter avec sa pièce d’identité, un justificatif de domicile à Saint-Maur et l’adresse de destination. 

Certificat de domicile

(délivré sous MINIMUM 48 H)
Réclamé par une autorité étrangère, ce certificat est établi sur présentation d’une pièce d’identité, d’une quittance prouvant la date d’arrivée dans la commune et d’une quittance récente à l’adresse. 

Certificat de vie

(délivré sous MINIMUM 48 H)
Réclamé par une autorité étrangère, ce certificat est établi par la présence de l’intéressé muni de sa pièce d’identité. 

Débits de boissons

Cette information pourrait être :
« Obtenir un permis d’exploitation de débit de boissons ou d’un restaurant »
Toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu des licences 2, 3 ou 4, des petites ou grandes » licences restaurant » doivent posséder un permis d’exploitation. Celui-ci est délivré à l’issue d’une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé. Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Comme les organisations professionnelles et les établissements d’enseignement spécialisés, la CCI Val-de-Marne délivre le permis d’exploitation de débit de boisson.
En savoir plus
Dans le cas d’une mutation (licence 2,3 ou 4), se présenter au service avec : 

  • Les deux récépissés de non-fermeture délivrés par le commissariat,
  • Le bail et les statuts de la société,
  • Le permis d’exploitation,
  • L’ancienne licence,
  • L’original de la pièce d’identité de la personne portée sur la licence.

Dans le cas d’un débit temporaire, faire une demande par courrier. 

Disparition de sortie du territoire 

A compter du 1er janvier 2013 :La circulaire N° INTD1237286C met fin aux Autorisations de sortie du territoire.
Par circulaire N° INTD1237286C, relative à la « décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs », le ministre de l’Education nationale a décidé la suppression des autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives et des laissez-passer préfectoraux.
Cette nouvelle réglementation permet à un mineur français de franchir les frontières :

  • muni de son seul passeport en cours de validité ;
  • avec sa seule carte nationale d’identité en cours de validité. En effet, le mineur français, bénéficiaire du droit à la libre circulation prévu par la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004, peut circuler librement dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, au Liechtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Marin et au Saint-Siège (pour de plus amples informations, les demandeurs seront invités à consulter la rubrique « entrée et séjour » du site « Conseils aux voyageurs » du ministère des Affaires étrangères et européennes). »

Obtenir un certificat d’union libre

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. La mairie peut vous délivrer un certificat d’union libre.

Cette attestation vous sera délivrée sous 24 heures par le service Etat Civil (01 45 11 65 21)

La présence des deux concubins est indispensable. Vous devrez vous munir d’une quittance récente à l’adresse commune et d’une pièce d’identité.

 

Hébergements de tourisme

Depuis le 1er juillet 2010, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où se situe le meublé.

De nouvelles dispositions en matière de déclaration des meublés de tourisme et de chambres d’hôtes ont été fixées dans le cadre de développement et la modernisation des services touristiques.

Le décret n°2009-16523 du 23 décembre 2009 prévoit que les loueurs de meublés de tourisme ont l’obligation de procéder à la déclaration au moyen d’un formulaire à télécharger et ensuite remis à la Direction Générale des Services de la Mairie ou adressé à :

Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Direction Générale des Services
Place Charles de Gaulle
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX

Cette déclaration pour les meublés existants avant le décret de décembre 2009 devait être effectuée au plus tard le 1er juillet 2010. Pour les meublés créés après décembre 2009, la déclaration doit être faite avant la mise en location conformément à la loi du 22 juillet 2009.

Tout changement dans la déclaration initiale doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. La liste des meublés de tourisme est affichée en mairie.

En cas de non-respect de l’obligation de déclaration, un dispositif de sanctions sous forme de contravention de troisième classe applicable aux chambres d’hôtes et aux meublés de tourisme est prévu aux articles L.324-4 et L.324-1-1 du code de tourisme et instauré aux articles R.324-1-2 et R.324-16 du même code.

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