Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

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Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

Quels documents fournir ?

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédent le dépôt de la demande d’inscription
    NB : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel
  • justificatif d'attache à la ville : Quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d'imposition (impôt sur le revenu ou taxe d'habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF..., aux noms et prénoms du demandeur, 
    NB : Si la facture est au nom de Mr et Mme DUPONT Geneviève, photocopie de la page mariage du livret de famille pour prouver que le demandeur est l’époux de Geneviève DUPONT.

En cas d’hébergement :

Certificat d’hébergement accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant : ceux établis par le père ou la mère peuvent être accueillis en l’état pour un jeune majeur de moins de 21 ans.
En revanche, ceux établis pour un enfant majeur de + 21 ans ou par toute autre personne doivent être complétés d’un autre justificatif établissant la preuve de l’attache à la commune du demandeur (tout document portant son nom et son adresse).

Changement d’adresse dans Saint-Maur

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…). 

La nouvelle adresse est prise en compte à partir de l’année civile suivante. Pour cela, complétez ce formulaire, et joignez-y un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).

Changement d’état civil 

Vous souhaitez modifier votre état civil sur la liste électorale, suite à un mariage, un divorce,… Pour cela, complétez ce formulaire, et joignez-y la photocopie de votre livret de famille.

Départ de la commune 

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale de Saint-Maur-des-Fossés.

Attention !

N'oubliez pas de télécharger, compléter, dater et signer les documents téléchargeables ci-contre (colonne de droite)

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