Législation de signature et copie certifiée conforme

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Légalisation de signature et légalisation de documents

Légalisation de signature et légalisation de documents français sont 2 procédures différentes à ne pas confondre.

  • La légalisation de signature est délivrée sous 24 heures. Seuls les Saint-Mauriens sont concernés, leur présence est obligatoire. Ils doivent se munir de leur pièce d’identité et se présenter au service de l’Etat civil. Le texte doit être rédigé en langue française et destiné à être utilisé à l’étranger ou bien établi dans un but d’utilité judiciaire ou administrative. Le document ne doit pas être irrégulier à l’égard des textes, il ne doit pas porter préjudice à un tiers.
    Plus d'informations en ligne ici.
  • Pour la légalisation de documents français s’adresser directement au bureau des légalisations au Ministère des Affaires Etrangères.
    Plus d'informations en ligne ici.

  • Les copies certifiées conformes ont été abrogées en octobre 2001 par le décret n°2001-899. Toutefois les copies demandées par les autorités étrangères sur sollicitation des usagers saint-mauriens restent valables.
    Plus d'informations en ligne ici.
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