Logement social

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Le Service du logement de la Ville de Saint-Maur accueille l’ensemble des demandeurs à la recherche d’un logement social.

Qu’est-ce qu’un logement social ?

C’est un logement :

  • Subventionné par l’État ou les collectivités territoriales
  • Géré par un bailleur social
  • Destiné à loger des personnes et des familles aux revenus modestes (hors PLS) : le loyer est plafonné et l’attribution est soumise à des conditions de ressources.

Qui est prioritaire ?

La Ville a défini des critères de cotation transparents et hiérarchisés, qui sont les suivants :

  • L’ancienneté du dossier,
  • La volonté de favoriser les parcours résidentiels,
  • La volonté d’encourager les décohabitations (le demandeur doit avoir moins de 30 ans au moment de la demande),
  • La volonté de prévenir des situations de surendettement,
  • La volonté de permettre le rapprochement domicile-travail,
  • La prise en compte des familles monoparentales avec des enfants mineurs,
  • La volonté de faciliter l’accès au relogement des personnes handicapées,
  • La volonté de favoriser la mixité sociale.

Un service logement dédié

Le service logement exerce plusieurs missions :

  • enregistrement des demandes de logement,
  • suivi des dossiers et actualisation,
  • délivrance et gestion du numéro départemental unique,
  • articulation de la politique logement de la ville de Saint-Maur,
  • radiation des demandeurs de logements qui n’auraient pas renouvelé leur demande annuellement,
  • participation aux dispositifs de prévention des expulsions domiciliaires,
  • relation avec les bailleurs et partenaires sociaux de la commune,
  • suivi des Saint-Mauriens reconnus prioritaires au titre de la loi DALO (droit au logement opposable).

Comment constituer un dossier de demande de logement ?

Pour faire une demande de logement social, vous devez télécharger le formulaire Cerfa n°14069*02  (téléchargeable à droite de votre écran) et sélectionner les communes de votre choix. Le formulaire est valable dans l’ensemble de l’Île-de-France. Joindre à votre demande les documents demandés dans la liste téléchargeable à droite de votre écran. Des formulaires sont disponibles à l'accueil de la Mairie.
Vous pouvez déposer votre demande dans le bureau enregistreur de votre choix (voir la liste des bailleurs ci-après) ou au bureau logement de la ville de Saint-Maur uniquement sur rendez-vous l’après-midi de 14 h à 17 h du lundi au jeudi et le vendredi de 14 h à 16 h 30.

Attention : le service Logement n’enregistre la demande que si le dossier est complet et ne conserve aucun dossier incomplet en attente de pièces complémentaires.

  • Les bailleurs sociaux à Saint-Maur

    S.I.E.M
    45 Rue du Pont de Créteil
    94007 ST MAUR DES FOSSES
    01.42.83.13.85

    Coopération et Famille
    11 Rue Maurice Grancoing
    Bat.C – Rdc
    94200 IVRY S/SEINE
    01.53.94.81.50

    Immobilière 3F
    5 rue Charles-de-Gaulle
    94140 ALFORTVILLE
    01 55 26 11 90

    Valophis Habitat
    81 rue du Pont de Créteil
    94007 ST MAUR DES FOSSES
    01.43.97.55.16

    O.P.H
    45 Rue du pont de Créteil
    94007 ST MAUR DES FOSSES
    01.41.81.10.50

    Vilogia
    34 Rue du Paradis
    75010 PARIS
    0810.881.881

    Batigère
    44 rue Jean Mermoz
    94800 VILLEJUIF
    01.46.77.46.13

Nouveau !

Depuis le 1er avril 2016, un « dossier unique » est mis en place pour simplifier vos démarches et améliorer le service public. Chaque demandeur peut donc créer son espace personnel, renouveler et mettre à jour sa demande de logement en se connectant sur : www.demande-logement-social.gouv.fr.

Une application « ma demande de logement social » vous permet même d’alimenter directement votre demande en pièces justificatives.

L’attribution de logement

Lorsqu’un logement se libère sur le contingent de la Ville, le bailleur avertit le service logement qui désigne, 3 candidatures. A cette occasion, le service logement sera amené à actualiser le dossier des demandeurs et pourra vous solliciter pour fournir les pièces complémentaires.

La proposition de logement

Une proposition de logement vient de vous parvenir : elle peut avoir été émise par la Préfecture, le 1% patronal, un bailleur ou par la commune.
Un bon de visite vous sera adressé pour vous permettre de visiter le logement proposé. Si celui-ci vous convient, votre dossier une fois complet sera adressé au bailleur.
La commission d’attribution du bailleur examinera votre candidature, et elle seule a le pouvoir de décider de l’attribution ou la non-attribution du logement. C’est le bailleur qui vous informera de la décision.

Bon à savoir

1. Une demande de logement social est valable un an. Au bout d’un an, vous êtes invité à renouveler votre demande. À défaut de renouvellement, la demande est annulée. Le demandeur perd alors le bénéfice de son ancienneté et tout dépôt ultérieur aura valeur de nouvelle demande.

2. Depuis le 05 mars 2007, l’état garantit le droit au logement opposable (DALO). Il a institué un recours amiable devant la commission de médiation, puis en cas de décision favorable non suivie de l’attribution, d’un recours contentieux (depuis le 1er Janvier 2012), devant le tribunal administratif pour les personnes qui ne peuvent obtenir de logement décent et indépendant par leurs propres moyens. (voir notice en Mairie ou sur Internet).

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