Appel à manifestation d'intérêt concurrente : occupation du domaine public municipal

Conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général des propriétés des personnes publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la Ville de Saint-Maur-des-Fossés a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation et d'une exploitation économique de son intérêt public. 

Manifestation d'intérêt spontanée reçue par la Ville

La manifestation d'intérêt spontanée reçue par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés consiste en l'extension d'un équipement sportif, accueillant un centre de Padel. Il est proposé la construction pour l'extension de l'équipement existant dans le cadre de l'exploitation du centre de Padel, d'une surface de plancher de 1 303m2 sur une emprise au sol de 2 699m2. Ce bâtiment s'élevant sur 1 niveau serait composé de 4 terrains de Padel en intérieur et d'un espace extérieur avec 4 terrains de Padel, un espace détente et un espace restaurant. 

Remise d'éventuelles manifestations d'intérêt 

En cas de manifestation d'intérêt concurrente, celle-ci peut être adressée à compter de la publication du présent avis à l'adresse indiquée ci-après, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou remis contre récepissé) : 
Monsieur le Maire
Service des Domaines
Hôtel de Ville
Place Charles de Gaulle
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX

Les éventuelles manifestations d'intérêt concurrentes devront obligatoirement comporter les éléments de nature à en assurer le sérieux, et notamment les documents suivants : 

• La présente annonce paraphée, datée et signée 
• Un dossier de candidature comprenant : 
  • un courrier de présentation du candidat, de ses activités et de ses références.
  • un extrait KBIS du candidat ou tout autre équivalent 
  • une description de la capacité financière : déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur en question, sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
  • ses attestations d’assurance en cours de validité.
• Une note de présentation détaillée indiquant notamment :
  • la nature de l’activité envisagée et l’intégration de cette activité au niveau local;
  • les installations et aménagements projetés et le montant des investissements estimés
  • la durée pour laquelle l’occupation est sollicitée
  • la part variable de redevance d’occupation annuelle proposée.

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés par la Commune de Saint-Maur-desFossés.

Toute manifestation d’intérêt éventuelle doit parvenir à l’adresse indiquée ci-dessus avant le 20/03/2023, à 17 heures. Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.

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