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21 juin

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21 juin 2018

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Autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal pour la mise à disposition d’emplacements pour de l'affichage publicitaire

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal pour la mise à disposition d’emplacements sur certaines clôtures et certains murs aveugles de propriétés communales pour de l’affichage publicitaire

Par convention, la Commune accepte de mettre àdisposition du Bénéficiaire qui le demande, des emplacements sur les clôtures ou murs aveugles de propriétés communales pour y effectuer de la publicité par affiches ou panneaux, moyennant le paiement d’une redevance.

La future mise à disposition sera attribuée à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans (un an renouvelable une fois). La Commune pourra à tout moment et pour quelque motif que ce soit, résilier la présente convention de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice, et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Commune pourrait prétendre. Aucune indemnité ne serait être due au Bénéficiaire. Les panneaux seront donc retirés sur simple demande écrite de la Commune et ce sans délai.

Le montant de la redevance initial sera de 50 € le m² par an. Cette redevance sera révisable annuellement au 1erjanvier selon l’indice des prix à la consommation des ménages urbains au 1erjanvier de l’année précédente l’année considérée.

A titre indicatif, la superficie des emplacements alloués est d’environ 206 m², aux adresses ci-dessous énoncées :

Boulevard des Corneilles – Stade des Corneilles (8 m²), Surfaces Rue du Réservoir, sur le mur du Stade Chéron (50 m²), Avenue Pierre Brossolette / avenue de Neptune (8 m²),Avenue de Neptune (entrée des courts de tennis) (4 m²),Avenue Pierre Brossolette, sur le mur du Stade Chéron (24m²), Square de la Mairie, sur le transformateur (4m²), Angle avenue de Neptune / avenue de la Tourelle (8m²), Stade Auguste Marin (8m²),Angle rue Saint Louis / rue Arago (4m²), Rue de la République, sur le mur du cinéma Le Lido (4m²), Avenue du Bois Guimier, sur le mur du cinéma Le Lido (4m²), Avenue Carnot, Marché d'Adamville (4m²), Avenue de la Tourelle (8m²), Avenue de Lattre de Tassigny (8m²), Rue Raspail / rue du Docteur Roux (24m²), Boulevard de Bellechasse n°81 (sur le mur du Centre Municipal Bellechasse) (12m²), Angle rue Henri Régnault / rue Viollet le Duc (16m²), 3, avenue du Port au Fouarre (4m²), Rue Viollet le Duc (4m²).

Le Bénéficiaire s’engage à n’utiliser ces emplacements que pour la destination prévue dans la future convention et à condition de se conformer aux prescriptions et réglementations relatives à l’exercice de cette destination et de son objet social. Plus précisément, le Bénéficiaire de la future convention s’engage :

  • à ne pas sous-amodier les emplacements appartenant au domaine public de la Commune, objets de la présente convention, aux fins d’installation et d’exploitation des dispositifs d’affichage,
  • à ne pas apposer de publicité à caractère politique ou contraire aux bonnes mœurs,
  • à maintenir en permanence les installations publicitaires en bon état d’entretien et réparer les dégâts occasionnés à celles-ci.

La présente procédure a pour objet de permettre l’installation de publicités par affiche ou panneaux sur les clôtures ou murs aveugles de propriétés communales, par convention d’occupation temporaire et révocable du domaine public, elle ne peut donc ouvrir de droit quelconque au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale.

Cette publicité est réalisée conformément à la procédure de sélection préalable simplifiée prévue à l'article L2122-1-4du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Les candidats devront adresser leur proposition par courrier à l’attention de Monsieur le Maire, service des Domaines, Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX, au plus tard le 04/07/2018 à 17h00.

Chaque proposition devra être accompagnée des documents suivants :

  • la présente annonce datée et signée,
  • une Attestation d’assurance,
  • un extrait KBIS,
  • déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles,
  • une note méthodologique composée :

  1. d’un descriptif détaillé de la prestation de service assurée par le candidat (notamment procédure de sélection des publicités, esthétisme des panneaux, détail de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité des prestations mises en place),
  2. l’indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution de sa prestation.

Tout dossier incomplet ne sera pas étudié. Le candidat retenu sera celui dont l’offre aura été jugée en adéquation avec les particularités de la mise à disposition demandée par la Commune.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service des Domaines au01-45-11-65-90 ou à l’adresse suivante : domaines(arobase)mairie-saint-maur(point)com