Droit individuel au refus d'installation d'un compteur LINKY

05 nov.

Collectivité

03 déc. 2018

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Le 28 juin dernier, le Conseil municipal a demandé par délibération au gestionnaire de réseau ENEDIS de respecter le droit individuel pour chaque Saint-Maurien de refuser l'installation d'un compteur LINKY.  

- La commune met à disposition ce modèle, en l'état, pour aider les concitoyens s'ils entendent s'y opposer ;

- La commune n’a aucune autorité pour interdire l’installation des compteurs LINKY, au regard de la jurisprudence et des textes ;

- La commune ne peut pas non plus garantir les effets du courrier type dans la mesure où sa prise en compte par ENEDIS dépendra aussi de l’emplacement du compteur ;

- La diffusion du courrier, l’ampleur des démarches de la population aideront la commune à saisir les plus hautes instances pour faire état du rejet massif opéré par la population contre la diffusion d’un compteur dont l’intérêt n’est pas démontré aux yeux de la population et de la municipalité ;

- Par ce geste la ville entend aider et soutenir les habitants dans leur démarche.

Vous trouverez ci-contre le modèle de courrier à télécharger.