La gestion des PACS en mairie

23 nov.

Services publics

23 nov. 2017

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Un nouveau transfert de charges sans compensation de l’Etat.

Depuis le 1er novembre 2017, le service de l’état civil a compétence pour gérer les PACS jusqu’alors traités par le tribunal d’instance.

Cette nouvelle mission ne va pas seulement être exercée au profit des habitants de Saint-Maur, mais également au profit de non-résidents de la commune. En effet, le tribunal d’instance étant situé à Saint-Maur, la commune devra également gérer les PACS en cours ou dissous depuis moins de cinq ans dans le ressort du tribunal. Mais en plus des PACS, la commune doit aussi gérer les demandes de modifications de noms et prénoms et la rectification des erreurs matérielles des actes d’état civil.

Le surcoût financier généré par ces nouvelles missions ne fait l’objet d’aucune compensation de la part de l’Etat alors que les dotations ne cessent de baisser. Dans ces conditions, la Ville ne pourra pas assurer ces nouvelles missions dans des délais aussi rapides qu'elle le souhaiterait.

Nous vous remercions pour votre compréhension et pour votre patience.