Le forfait post-stationnement remplace le PV

05 déc.

Collectivité

05 déc. 2017

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Une nouvelle réforme nationale redéfinit les règles du stationnement payant.

Au 1er janvier 2018, on ne parlera plus d’infraction pénale mais de forfait post-stationnement (FPS). L’usager ne règlera plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public et ce sont désormais les collectivités territoriales qui en fixeront le montant.  

La décentralisation et la dépénalisation du contrôle du stationnement payant de surface, prévues dans la loi MAPTAM*, donnent aux communes une nouvelle compétence de gestion complète de leur politique de stationnement.

En pratique, c’est donc la Ville qui décide dorénavant des règles de stationnement sur voirie. A Saint-Maur, ces nouvelles modalités ont fait l’objet d’une délibération en conseil municipal le 28 septembre dernier.

Pour que le forfait soit suffisamment dissuasif pour limiter le non-respect et incitatif pour la rotation des véhicules, la municipalité a fait le choix de fixer le montant du FPS à 30€ en cas de non-paiement de cette redevance. La première demi-heure de stationnement gratuite est maintenue.

Un FPS juste pour une meilleure régulation du stationnement

Dans le cas où l’usager a pris un ticket, mais qu’il a dépassé le temps autorisé, le montant du FPS se voit alors diminué du montant du dernier ticket de stationnement réglé. Exemple : un automobiliste qui paie pour deux heures de stationnement (4,80€), mais qui reste plus longtemps devra débourser 25,20 € s’il se fait contrôler.

Car la municipalité souhaite avant tout que cette mesure soit incitative, elle a également convenu que le montant du FPS se verrait minoré à 17 € si l’usager s’acquitte du paiement sous quatre jours.

L’avis de paiement du FPS sera toujours notifié à l’automobiliste par voie postale ou par voie dématérialisée par l’intermédiaire de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions. En cas de contestation, l’usager pourra introduire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant notification de l’avis de paiement du FPS. La Ville confiera au délégataire retenu pour la Délégation de Service Public (DSP) stationnement le recouvrement des FPS et la gestion des RAPO. Cette nouvelle mesure ne perturbera donc que les automobilistes qui fraudent.  

*Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles