Le forfait post-stationnement remplace le PV

05 déc.

Collectivité

03 janv. 2018

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Une nouvelle réforme nationale redéfinit les règles du stationnement payant.

Au 1er janvier 2018, on ne parlera plus d’infraction pénale mais de forfait post-stationnement (FPS). L’usager ne règlera plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public et ce sont désormais les collectivités territoriales qui en fixeront le montant.  

La décentralisation et la dépénalisation du contrôle du stationnement payant de surface, prévues dans la loi MAPTAM*, donnent aux communes une nouvelle compétence de gestion complète de leur politique de stationnement.

Les villes décident dorénavant des règles de stationnement sur voirie

En pratique, ce sont donc les Villes qui décident dorénavant des règles de stationnement sur voirie. A Saint-Maur, ces nouvelles modalités ont fait l’objet d’une délibération en conseil municipal le 28 septembre dernier.

Un FPS juste pour une meilleure régulation du stationnement

Pour que le forfait soit suffisamment dissuasif pour limiter le non-respect et incitatif pour la rotation des véhicules, la municipalité a fait le choix de fixer le montant du FPS à 30€ en cas d'absence de ticket d'horodateur.

La Ville a également souhaité conserver la première demi-heure de stationnement gratuite. De même, elle a décidé que le montant du FPS serait minoré à 17€ si l'usager s'acquitte du paiement sous 4 jours.

Quelles modalités ?

L’avis de paiement du FPS sera toujours notifié à l’automobiliste par voie postale ou par voie dématérialisée par l’intermédiaire de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions. En cas de contestation, l’usager pourra introduire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant notification de l’avis de paiement du FPS. La Ville confiera au délégataire retenu pour la Délégation de Service Public (DSP) stationnement le recouvrement des FPS et la gestion des RAPO. Cette nouvelle mesure ne perturbera donc que les automobilistes qui fraudent.  

*Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles