Logement : Le Maire de Saint-Maur appelle au réalisme et au pragmatisme, et renouvelle au gouvernement dix propositions

06 nov.

Cadre de vie

07 nov. 2017

  • Ajouter à mon bloc-notes
  • Partager
  • Imprimer la page

Alors que la Commission SRU propose au gouvernement de multiplier jusqu’à quatre l’amende versée par les communes dites « carencées » c’est-à-dire dont le stock de logements construits ne correspond pas au volume de logements sociaux prévus par la loi, Sylvain Berrios, Maire de Saint-Maur, en appelle au réalisme et au pragmatisme et renouvelle au gouvernement ses 10 propositions pour le logement :

1- Supprimer le quota sur le stock et renforcer le quota sur le flux

En jaugeant uniquement le stock, que les communes carencées ne rattraperont jamais, on se prive d’une approche pragmatique saluant les efforts entrepris : si l’objectif quantitatif portait sur le flux de production, celui-ci constituerait un bon étalon de mesure des efforts engagés par les communes pour produire du logement social. 

2- Modifier spécifiquement les procédures de recours pour les villes carencées

Dans les communes carencées, les maires peuvent être des leviers d’action, et les services de l’Etat doivent s’efforcer de jouer les facilitateurs. A ce titre, il est impératif de lever les obstacles que rencontrent les communes carencées : après avis commun et identique de la Ville et du préfet relatif à une autorisation d’urbanisme, le Tribunal administratif devrait statuer dans un délai de trois mois, afin d’accélérer les procédures permettant aux projets de sortir de terre dans les communes concernées.

3- Renforcer l’accession sociale à la propriété

4- Créer un contrat de location social

5- Instaurer un bail social

D’autres pistes mériteraient d’être privilégiées, telles que les partenariats avec le secteur privé ou l’instauration d’un bail social, qui offrent des alternatives à la seule construction de logements ex nihilo par les acteurs publics. Ces projets recèlent en outre une vertu intrinsèque : elles favorisent la mixité sociale que les habitants appellent collectivement de leurs vœux.

La loi méconnaît la réalité des besoins de logement social à l’échelle de l’Ile-de-France : aujourd’hui, 70% des franciliens répondent aux critères du logement social. Or seuls 12% des franciliens ne pourraient se loger sans le concours de la puissance publique. Les logements sociaux sont affectés à des demandeurs de logements qui pourraient prétendre à de l’habitat dans le parc privé alors que les mal-logés, eux, restent précaires. La moindre rotation des logements et l’insuffisante prise en compte de l’adaptation de l’offre et de la demande constituent une faiblesse du dispositif qui les additionne.

6- Simplifier les procédures d’expulsion 

7- Décloisonner les contingents et revoir les critères d’éligibilité

8- Mettre un terme à la multiplication des publics prioritaires

Il y a lieu de faire preuve de davantage de souplesse dans la gestion du parc existant. Pour prioriser les publics les plus fragiles et concentrer ainsi le logement social sur les habitants qui en ont le plus besoin, il y a lieu de simplifier les procédures d’expulsion des logements, de décloisonner les contingents et de mettre un terme à la multiplication des publics prioritaires que la loi invente, reléguant de fait les prioritaires d’hier toujours mal-logés. Ces trois mesures simples redonneraient sens à une politique de logement social qui verrait effectivement les ménages les moins favorisés accéder à un logement HLM et favoriseraient la mobilité grâce à des parcours locatifs adaptés.

9- Aider financièrement les communes carencées qui ont signé un Contrat de mixité sociale (CMS)

10- Favoriser la mixité sociale.

Pour faire face au prix du foncier, il faut aider les communes carencées qui souhaitent engager des projets d’aménagement. Or, l’un des effets pervers de l’automaticité des sanctions est que l’on barre aux villes carencées l’accès à des dispositifs de logement social de type Prêt locatif social (PLS), accession sociale à la propriété ou usufruit - un objectif de mixité sociale qui exclut la mixité sociale.  

L’Etat gagnerait au contraire à accompagner financièrement les communes carencées, à les traiter comme des partenaires plutôt que des adversaires.

 

La presse en parle :

Le parisien

Le figaro :