Saint-Maur signe un contrat de mixité sociale

31 janv.

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28 févr. 2020

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Après plusieurs mois d’échanges avec le préfet, la ville a signé avec l’État un Contrat de Mixité Sociale de 6 ans, respectueux de son urbanisme.

Pour un parcours résidentiel complet et des objectifs respectueux de l'urbanisme de Saint-Maur, la Ville signe un nouveau CMS avec l’État

Après plusieurs mois de travail, Sylvain Berrios a signé au nom de la Ville de Saint-Maur un Contrat de mixité sociale (CMS) avec Raymond Le Deun, préfet du Val-de-Marne. La signature de ce contrat d’une durée de six ans (2017-2022) s’est déroulée le 18 février dernier en mairie en présence du sous-préfet de Nogent-sur-Marne, Bachir Bakhti, de Catherine Larrieu, directrice régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne, des élus municipaux et des représentants des bailleurs sociaux. Ce contrat, qui témoigne d'un dialogue efficace avec les services de l'état, est respectueux de l'urbanisme à taille humaine de la ville et propose un parcours résidentiel et des logements accessibles aux publics prioritaires saint-mauriens.

Les Contrats de mixité sociale concernent les villes qui n’atteignent pas le seuil de 25% de logements sociaux imposé par la Loi SRU de 2010, seuil confirmé encore dernièrement par la Loi Elan de novembre 2018. Avec un Contrat de mixité sociale, la Ville et l’État travaillent ensemble pendant un temps défini, 2017 à 2022 pour le contrat signé le 18 février par la Ville et le préfet du Val-de-Marne, sur un seuil de logements sociaux à produire. Pour Saint-Maur, la priorité était au respect de son urbanisme et le seuil a été arrêté à 12% de logements sociaux à l’horizon 2022. 

Pour le Maire de Saint-Maur « le CMS permet de respecter l'histoire et la géographie de la Ville ainsi que le choix d'un urbanisme à taille humaine qui refuse la densification massive et qui souhaite une évolution tranquille et heureuse de la commune. Le Contrat de mixité sociale est une issue possible pour chacune des parties, qu’ils soient bailleurs sociaux, services municipaux et services de l’État, tous ceux qui concourent à offrir à Saint-Maur un parcours résidentiel du plus jeune au plus ancien. La Ville mène des partenariats constructifs et approfondis avec l’État depuis 2014, du soutien financier pour la détoxification de la dette municipale à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme à taille humaine avec des quartiers résidentiels préservés. » La signature de ce Contrat de mixité sociale avec le préfet intervient en effet après celle du contrat financier (« Cahors ») et du Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui témoignent de la qualité du dialogue entre la Ville et les services de l’État.

Comprendre le Contrat de mixité sociale

Le CMS respecte le Plan Local d’Urbanisme à taille humaine de la Ville et l'objectif d'une démographie à 83 000 habitants pour une ville apaisée.

Entré en vigueur le 1er février 2017, le PLU de la ville de Saint-Maur prévoit la préservation des quartiers résidentiels et la constructibilité uniquement sur les grands axes et pas au delà de R+4. La commune vise en effet à développer de petites opérations disséminées et bien intégrées dans le tissu urbain. La Ville souhaite inscrire le développement du logement social en cohérence avec ce que des générations de Saint-Mauriens ont patiemment acquis : un urbanisme à taille humaine.

Passer de 9 à 12 % de logements sociaux à l’horizon 2022.

Le CMS fixe un seuil de 12% de logements sociaux là où la loi en prévoit 25%. Un taux jugé « raisonnable » par la préfecture et qui passe par la construction de logements sociaux entre 2017 et 2022. « La ville a déjà atteint la moitié de son objectif » a souligné Sylvain Berrios lors du conseil municipal du 23 janvier. Un objectif réaliste et équilibré car il permet la réalisation de logements pour tous dans le respect de l’urbanisme qui fait de Saint-Maur une ville au cadre de vie préservé.

Chaque logement construit viendra en déduction de la taxe SRU. 

Chaque logement réalisé viendra en déduction de la ponction financière opérée au titre de la taxe SRU. Avec un seuil de 12% de logements sociaux, la Ville restera carencée. Cependant chaque logement construit contribuera à faire baisser la taxe SRU, ce qui aura un impact positif sur les finances communales.

L’exercice du droit de préemption partagé entre la Ville et l’État.

Le préfet du Val-de-Marne a souhaité associer étroitement la Ville à l’exercice du droit de préemption, notamment en donnant un avis d’opportunité et en identifiant les parcelles sur lesquelles elle identifie des projets soutenables. 

Attribuer les logements au public prioritaire saint-maurien.  

Le CMS vise à faciliter la prise en compte des demandes de Saint-Mauriens prioritaires. La Ville mettra au point avec les bailleurs un document qui précisera les conditions d'échange d'informations  en vue de la préparation des commissions d'attribution de logements à Saint-Maur, afin de favoriser la coopération entre la commune et les bailleurs sur les attributions. 

L’Établissement public foncier d’Île-de-France pour accompagner le portage foncier.

La Ville conventionnera avec l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) pour accompagner le portage foncier des opérations dont le CMS rappelle que 70% des permis de construire font l’objet d’un recours gracieux et 30% d’un recours contentieux.

Des conventions signées avec les bailleurs à l’automne 2019 pour s’assurer d’une bonne gestion locative 

La Ville a signé des conventions de partenariat avec les bailleurs sociaux pour garantir « une haute qualité de service dans les résidences locatives détenues par le bailleur ».

Les points-clés de ce contrat :

Le Contrat de Mixité Sociale respecte le Plan Local d’Urbanisme à taille humaine, avec

  • une démographie limitée à 83 000 habitants. 
  • De 9 à 12 % de logements sociaux à l’horizon 2022.
  • Chaque logement construit viendra en déduction de la taxe SRU. 
  • L’exercice du droit de préemption partagé entre la Ville et l’État.
  • Les logements attribués au public prioritaire saint-maurien.  
  • L’Établissement public foncier d’Île-de-France pour accompagner le portage foncier.
  • Des conventions signées avec les bailleurs à l’automne 2019 pour s’assurer d’une bonne gestion locative.

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