Saint-Maur signe un contrat de mixité sociale

31 janv.

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18 févr. 2020

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Après plusieurs mois d’échanges avec le préfet, la ville va signer avec l’État un Contrat de Mixité Sociale de 6 ans, respectueux de son urbanisme.

Le 23 janvier 2020, après plusieurs mois d’échanges avec les services de l’État, Sylvain Berrios, Maire de Saint-Maur, a soumis au Conseil municipal un nouveau Contrat de Mixité Sociale courant jusqu’en 2022. L’occasion de pointer « un partenariat constructif et approfondi entre l’État et la Ville de Saint-Maur-des-Fossés », sur la base des principes votés au Conseil municipal du 4 juillet 2019.

Le Contrat de Mixité Sociale

Parmi les points-clés de ce contrat figurent : 

  • le respect du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Maur entré en vigueur le 1er février 2017 qui prévoit la préservation des quartiers résidentiels et la constructibilité uniquement sur les grands axes et pas au-delà de R+4.
  • l’objectif de 12% de logements sociaux porté par la Ville à l’horizon 2022 et jugé« raisonnable » et « qui peut être accompagné par l’État ».
  • le partage du droit de préemption : « le Préfet a souhaité associer étroitement la ville à l’exercice de ce droit de préemption », notamment en donnant un avis d’opportunité et en identifiant les parcelles sur lesquelles elle identifie des projets soutenables.
  • la priorité accordée aux Saint-Mauriens éligibles au logement social, puisque le CMS vise à « faciliter la prise en compte des demandes de Saint-Mauriens, sous réserve d’échanges sur le degré de priorité de leur demande ».
  •  « chaque logement réalisé viendra en déduction de l’objectif initial et de la ponction financière opérée au titre de la loi SRU ».

La Ville conventionnera avec l’EPFIF pour s’assurer du portage financier des opérations dont le contrat rappelle que 70% des permis de construire font l’objet d’un recours gracieux et 30% d’un recours contentieux. 

Par ailleurs le CMS rappelle le souhait de la commune de « développer la construction de logements locatifs sociaux dans de petites opérations à taille humaine disséminées et bien intégrées dans le tissu urbain ». La Ville a ainsi signé des conventions de partenariat avec les bailleurs sociaux pour garantir « une haute qualité de service dans les résidences locatives détenues par le bailleur ».

La signature de ce Contrat de Mixité Sociale avec le préfet intervient après celle du contrat financier (« Cahors ») et du Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui témoignent de la qualité du dialogue entre la Ville et les services de l’État.