Demande d'occupation permanente du domaine public

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Demande d'occupation permanente du domaine public

Demande d'occupation permanente du domaine public
Demandeur
Caractéristiques de l'occupation du domaine public
Engagement du demandeur
Le demandeur CERTIFIE exacts les renseignements ci-dessus et s'engage à acquitter la redevance éventuelle d'occupation du domaine public et les droits de voirie sur les ouvrages en place au 1er janvier de l'année ou installés au cours du 1er semestre (aux termes du tarif en vigueur)
Pièces à joindre
Extrait KBIS pour les sociétés
Photo de la facade existante
Plan ou dessin précisant l'emplacement, les dimensions, la forme, la couleur, le texte publicitaire et la nature des matériaux employés
Autorisation du propriétaire de l'immeuble sur lequel est apposée l'enseigne et de l'assemblée générale de la copropriété
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