Voter par procuration

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Si vous êtes absent pour raisons professionnelles ou personnelles, si vous êtes souffrant ou indisponible lors des prochaines échéances électorales, n’hésitez pas à donner procuration.

Vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer à votre bureau de vote pour les prochaines élections, vous pouvez faire établir une procuration de vote.

Vous êtes le mandant et la personne que vous souhaitez désigner est votre mandataire.

Qui peut donner procuration ?

les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence :

  • en raison d’obligations professionnelles ;
  • en raison d’un handicap ;
  • pour raison de santé ;
  • ou en raison de l’assistance portée à une personne malade ou infirme.

les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin :

  • en raison d’obligations de formation ;
  • en raison de leurs vacances ;
  • ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle ou ils sont inscrits sur une liste électorale.

Les électeurs placés en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Si vous appartenez à l’une de ces trois catégories vous pouvez faire établir une procuration de vote.

à qui donner procuration ?

Vous êtes libre du choix de votre mandataire.

Le mandataire doit toutefois remplir 3 conditions :

  • Être inscrit dans la même commune que vous. Il n’a néanmoins pas à être obligatoirement inscrit dans le même bureau de vote ;
  • Jouir de ses droits électoraux ;
  • Ne pas avoir déjà été désigné mandataire par une autre personne.

à qui demander d’établir une procuration de vote ?

Vous pouvez vous adresser toute l’année et pas uniquement en période électorale, aux autorités suivantes :

  • au juge ou au greffier en chef du tribunal d’instance de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail ;
  • au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail ;

Comment établir une procuration de vote ?

En remplissant le formulaire spécifique, composé de 3 parties détachables, que vous trouverez auprès des autorités habilitées à établir votre procuration de vote.

Vous devez vous déplacer, remplir et signer personnellement ce formulaire. La présence de votre mandataire n’est pas nécessaire.

Les autorités habilitées doivent immédiatement :

  • Compléter ce formulaire en y apposant leurs noms, qualités, date et heure précise à laquelle l’acte a été dressé, ainsi qu’en le revêtant de leur visa et cachet ;
  • Porter mention de cette procuration sur un registre spécial ;
  • Vous remettre un récépissé ;

Il n’est pas nécessaire de le confier à votre mandataire pour qu’il puisse voter à votre place.

Si votre état de santé ou une infirmité grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander à ce qu’un officier de police judiciaire, un adjoint de police judiciaire ou un de leurs délégués se déplace à votre domicile.

Quelles pièces devez-vous produire ?

Dans tous les cas , vous devez justifier :

  • de votre identité en produisant une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire …). 
  • des motifs de votre absence par une attestation sur l’honneur. Cette attestation est intégrée au formulaire de vote par procuration que vous trouverez auprès des autorités habilitées et que vous remplirez sur place ;
  • de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail par tout moyen ;

Quelle est la durée de validité d’une procuration de vote ?

Vous pouvez choisir la durée de validité de votre procuration de vote :

Vous avez la possibilité de donner procuration soit uniquement pour le 1er tour d’un scrutin, soit uniquement pour le 2ème tour d’un scrutin, soit pour les 2 tours, soit pour la durée de votre choix dans la limite d’un an maximum 

Vous avez toujours la possibilité, à tout moment, de résilier la procuration précédemment établie, que ce soit pour en établir une nouvelle ou non.

La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.

Quelles sont les suites ? 

L’autorité devant laquelle vous avez fait établir votre procuration informe le maire de la commune sur laquelle vous êtes inscrit.

Les services administratifs :

  • vérifient que vous et votre mandataire êtes bien inscrits sur la même liste électorale ;
  • vérifient que votre mandataire ne dispose pas pour le ou les mêmes scrutins, d’un nombre de procuration dépassant le nombre légalement autorisé ;
  • inscrit à l’encre rouge sur la liste d’émargement, le nom de votre mandataire à côté de votre nom et à côté du nom de votre mandataire, votre nom ;
  • porte mention de cette procuration sur un registre tenu spécifiquement à cet effet ; celui-ci peut être consulté par tout électeur, y compris le jour du scrutin ;
  • annexe la procuration à la liste électorale.

Utilisation de la procuration :

Le jour du scrutin, votre mandataire se rend à votre bureau de vote muni uniquement de sa pièce d’identité et procède aux opérations de vote habituelles.

Vous pouvez toujours exercer votre droit de vote personnellement, même si vous avez donné procuration, à condition que votre mandataire n’ait pas déjà voté au moment où vous vous présentez à votre bureau de vote.

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