Établir une attestation d'accueil

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Qui est concerné ?

Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour en France de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement appelé "attestation d’accueil".

Sont dispensés d'attestation d'accueil :

  • ressortissant d’un pays de l’espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque,
  • titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions, 
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

 

Qui doit faire la demande d’attestation d’accueil ?

La personne qui héberge la personne voulant venir en France.

 

Où faire la demande d’attestation d’accueil ?

La demande est faite à la mairie de son lieu de résidence par l’hébergeant qui devra se présenter physiquement à la mairie lors du rendez-vous. Tout demandeur résidant à Saint Maur prendra rendez-vous auprès du service Etat civil au 01.45.11.65.21 poste 55 72 pour déposer le dossier COMPLET du lundi au mercredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h45 le jeudi de 13h30 à 17h45 et le vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

Comment faire votre demande ?

Pièces constituant le dossier d’attestation d’accueil = Apporter les originaux des documents 1 à 4

1. Pièce d’identité originale en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, carte de résident, certificat de résidence, carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères).

2. Justificatifs du lieu d’accueil 

  • Si le demandeur est locataire : contrat de location indiquant la superficie du logement avec le nombre de pièces+ dernière facture EDF ou téléphone fixe ou quittance de loyer
  • Si le demandeur est propriétaire : titre de propriété indiquant la superficie en m² avec le nombre de pièces + dernière facture EDF ou téléphone fixe ou quittance de loyer

3. Justificatifs relatifs aux ressources

  • Les 6 dernières fiches de paie ou le dernier bilan ou tout document justifiant des revenus au cours des 6 derniers mois précédant la demande
  • Le dernier avis d’imposition

4. Livret de famille ou attestation sur l’honneur concernant le nombre de personnes vivant au foyer

5. Renseignements concernant l’étranger accueilli

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, n° de passeport et adresse, lien de parenté éventuel
  • Dates d’arrivée et de départ prévues (3 mois soit 90 jours consécutifs maximum)
  • Si l’attestation est demandée pour un enfant mineur non accompagné par ses parents, fournir une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale précisant notamment la durée et l'objet du séjour de l’enfant, ainsi que l’identité de la personne à laquelle les parents confient leur enfant. Cette attestation sera accompagnée des photocopies des pièces d'identité et d’un document prouvant la détention de l’autorité parentale (livret de famille, acte de naissance…)

6. Engagement financier

  • L’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger selon le montant journalier du SMIC en vigueur. Pour cela l’hébergeant ou l’hébergé devront souscrire auprès d’un opérateur agréé une assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale résultant de soins que l’hébergé pourrait engager en France à hauteur d’un montant minimum de 30 000 euros.
  • L’hébergeant devra être en mesure de préciser son intention de laisser l’hébergé souscrire lui-même l’assurance requise ou de s’acquitter de cette obligation à son profit 7. Timbre fiscal ordinaire de 30 euros disponible uniquement dans le centre des impôts. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Attention

La délivrance n’est pas immédiate. Un examen approfondi du dossier de demande ou une visite à domicile par des agents habilités pourra être effectuée afin de vérifier à tout moment la qualité du logement (logement décent de l’hébergeant et conditions normales d’occupation).

Il est conseillé d’anticiper votre demande d’attestation d’accueil : compter en moyenne 15 jours au minimum pour le traitement du dossier en mairie.

L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir. En cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et le timbre fiscal.

Quels sont les motifs de refus ?

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

  • explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Quel recours contre le refus ?

L’hébergeant peut former un recours hiérarchique auprès du préfet du Val de Marne, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
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