Se pacser à Saint-Maur

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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat permettant aux couples de même sexe ou de sexes différents d’organiser leur vie commune.

Le PACS est un contrat permettant aux couples de même sexe ou de sexes différents d’organiser leur vie commune.

Si le PACS confère certains avantages, il crée aussi des devoirs et des obligations pour les partenaires. La loi ne règle pas tout et des dispositions complémentaires peuvent s’avérer très utiles en fonction de chaque situation.

S’engager dans les liens d’un PACS est un acte aux conséquences importantes.

Comment conclure un PACS ?

Pour pouvoir conclure un PACS les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains documents.

  • Jusqu'au 1er novembre 2017 : enregistrement sur rendez-vous au tribunal d'instance
  • A partir du 1er novembre 2017 : enregistrement sur rendez-vous auprès du service Etat Civil de la mairie de votre domicile

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs,
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers,
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (ascendants et descendants, alliés et collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus) 

à noter

A partir du 1er novembre 2017, il sera possible de conclure un PACS dans la mairie de son domicile. Un lien sera prochainement en ligne pour pouvoir effectuer cette démarche.

Quels sont les documents à fournir pour constituer un dossier ?

A partir du 1er novembre 2017, ce dossier sera à remettre à un officier d'Etat civl, dans la mairie de votre domicile.

  • Convention de PACS

    Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Ils peuvent l’établir eux-mêmes, et/ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (avocat, notaire) 

    La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
    Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
    La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

    Les partenaires peuvent utiliser ou non les modèles existants sur le site « service public.fr ».

    La convention peut également être rédigée par un notaire.

    Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

  • Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance

    Une attestation à fournir pour chacun des partenaires

    Les partenaires peuvent utiliser ou non les modèles existants sur le site « service-public.fr ». 

  • Attestation sur l’honneur de résidence principale commune

    Cette attestation doit être accompagnée d'un justificatif de domicile au nom de chaque partenaire

    Les partenaires peuvent utiliser ou non les modèles existants sur le site « service-public.fr ».

  • Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité

    Une photocopie à fournir pour chacun des partenaires (passeport, carte d’identité nationale, carte de séjour).

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance qui devra le jour du RDV du PACS dater
    • de moins de 3 mois pour les personnes nées en France et/ou de nationalité française.
    • de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger apostillée ou légalisée avec sa traduction en langue française effectuée soit par un traducteur assermenté soit par les autorités consulaires.
  • Pour le(s) partenaire(s) de nationalité étrangère

    Fournir en plus :

    • un certificat de coutume délivré par les autorités consulaires
    • une attestation de non PACS de moins de 3 mois délivrée par le service central de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères, service des PACS, 11 rue de la Maison Blanche-44941 Nantes Cédex)
    • une attestation de non inscription au répertoire civil de moins de 3 mois délivrée par le service central de Nantes

     

     

     

  • Cas particuliers
    • DIVORCE 

    Fournir une photocopie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec la mention du divorce.

    • VEUVAGE

    Fournir une photocopie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec la mention du décès
    OU
    La copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec la mention de décès ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

    • MENTIONS de Répertoire Civil (RC) sur l'acte de naissance 

    Fournir une copie de l'extrait du répertoire civil (document à demander auprès du Tribunal de Grande d'Instance de votre lieu de naissance, en cas de naissance en France ou au Service central d'Etat civil à Nantes en cas de naissance à l'étranger).
    Un formulaire Cerfa est accessible via le site service .public.fr

APRèS CONSTITUTION DU DOSSIER COMPLET

Les partenaires sont invités à :

  • transmettre par correspondance le dossier complet à Monsieur le Maire, service de l’Etat civil, place Charles de Gaulle – 94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX

OU

  • déposer le dossier complet auprès du service de l’Etat civil de Saint-Maur-des-Fossés aux horaires d’ouverture du public afin de convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Horaires d’ouverture au public

Lundi : 8h30-11h45 et 13h30-17h45
Mardi : 8h30-11h45
Mercredi : 8h30-11h45 et 13h30-17h45
Jeudi : 11h30-17h45
Vendredi : 8h30-11h45 et 13h30-16h45
Samedi : 9h-11h45

Une convocation au rendez-vous sera remise ou envoyée par l’officier d’Etat civil pour confirmer le jour et l’heure de l’enregistrement du PACS en mairie.

Les jours d’enregistrement sont :

  • les mardis de 8h30-11h45 et de 13h30 à 16h45
  • les jeudis de 13h30 à 17h45

à noter

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

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