Le service de l'urbanisme et démarches

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Autorisations d’urbanisme : comment constituer votre dossier ?

Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont régies par des dispositions légales qui fixent les pièces à déposer et les modalités d’instruction.

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen d’un formulaire Cerfa (disponible en ligne ici) accompagné de divers documents (plans,…).

Vous pouvez prendre contact avec  le service de l’Urbanisme pour connaître la référence Cerfa en vigueur selon qu’il s’agit d’une maison individuelle (et/ou ses annexes) ou bien d’autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

Le dossier doit être établi en 4 exemplaires minimum* et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception (ou déposé) à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés.

[*Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).]

Les autres autorisations d’urbanisme

Elles nécessitent également d’utiliser des formulaires spécifiques.

Le service de l’Urbanisme vous communiquera les références selon votre projet et vous pourrez trouver les formulaires en ligne ici, ainsi que des fiches  pratiques, questions-réponses, etc.

 

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