Occupation du domaine public

Vous trouverez en téléchargement à droite de votre écran les renseignements pratiques et la procédure pour formuler toute demande en vue d’une exploitation économique de courte durée sur le domaine public :

• Demande d'exploitation économique lors d'événement
• Demande de cirque ou activité de loisirs

Travaux, chantiers, déménagement, animation commerciale…Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable. L’occupation illicite du domaine est susceptible d’être sanctionnée, conformément à l’article R116-2 du code de la Voirie Routière.