Suspension provisoire du renouvellement de la carte nationale d'identité pour motif d’un changement d’adresse
Afin d'anticiper les conséquences d'un volume toujours élevé de demandes de passeport et de carte nationale d’identité, le ministère de l’Intérieur suspend provisoirement la possibilité de renouveler la carte d’identité ou le passeport pour motif d’un changement d’adresse. En effet il n’y a aucune obligation à effectuer cette démarche
Le formulaire de prise de rendez-vous pièces d'identité évolue !
Depuis le 2 février 2023, la prise de rendez-vous pour les pièces d'identité évolue et est désormais reliée à votre espace citoyen.
Si vous avez pris votre rendez-vous passeport/carte d'identité avant le 2 février 2023, et que vous souhaitez consulter ou annuler votre réservation, nous vous invitons à utiliser le lien de notification reçu par mail lors de la réservation de votre rendez-vous.
Pour les rendez-vous pris après le 2 février 2023, cliquez ici pour accéder à l'espace citoyen.
La carte nationale d’identité
La Mairie agit sous l’autorité des Services Préfectoraux, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées afin d’effectuer les vérifications nécessaires à l’instruction du dossier. Les délais d’obtention peuvent être variables selon chaque situation et la période du dépôt de la demande.
Important :
à noter
Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour faire établir votre dossier.
La prise de rendez-vous se fait sur place au bureau des cartes d'identité (Hôtel de Ville), au 01 45 11 65 31 ou en ligne en cliquant ici.
A savoir : il est possible d'établir une pré-demande de carte d'identité en ligne en cliquant ici avant de vous rendre à votre rendez-vous en mairie.
Si vous ne pouvez honorer votre rendez vous, n'oubliez pas de l'annuler via le site ou en téléphonant au service.
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Pour un mineur
La demande doit être faite par une personne exerçant l’autorité parentale. La présence du mineur est obligatoire au dépôt de la demande.
Documents à fournir dans tous les cas :
- 1 photo d’identité, de moins de 3 mois, non découpée, 35x45 conforme à la norme ISO/IEC 19794-5
- Carte d’identité du représentant légal (père, mère ou tuteur).
- En cas de nom d’usage : autorisation sur papier libre des deux parents et pièce d’identité du parent non présent
- *Justificatif de domicile au nom et prénom du représentant légal de moins de 6 mois
Autres documents à fournir selon les cas :
Pour une première demande :
- Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans ;
- Soit la Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, seulement si la commune de naissance n’est pas reliée à COMEDEC (dématérialisation des actes de naissance : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/ Villes-adherentes-a-la-dematerialisation).
Pour un renouvellement :
- L’ancienne CNI valide ou ayant expiré depuis moins de 5 ans.
OU :
- L’ancienne CNI périmée depuis + 5ans accompagné de :
- Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans ;
- Soit la Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, seulement si la commune de naissance n’est pas reliée à COMEDEC (dématérialisation des actes de naissance : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/ Villes-adherentes-a-la-dematerialisation).En cas de perte ou un vol :
- Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans ;
- Soit la Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
- Déclaration de perte établie par le service ou déclaration de vol faite au commissariat.
- Timbres fiscaux d’une valeur de 25 €uros (peuvent être achetés au bureau de tabac ou au centre des impôts)
AUTRES PRECISIONS
En cas de jugement relatif à la garde de l’enfant :
Fournir la décision de justice dans son intégralité
En cas de Garde alternée :
Fournir les cartes d’identité des deux parents ainsi que leurs *justificatifs de domicile et l’autorisation manuscrite du parent absent.
En cas de tutelle :
Présence du tuteur légal obligatoire. Fournir sa carte d’identité et le jugement
Preuve de Nationalité française :
- Si vos parents sont étrangers : Fournir le Certificat de nationalité française
- Si vos parents ont acquis la nationalité française avant votre naissance : Fournir le décret de naturalisation ou de réintégration d’un des parents
En cas d’erreur sur l’ancienne carte :
Fournir la Copie intégrale de l’Acte de naissance de moins de 3 mois
*Justificatifs de domicile acceptés : Avis d’imposition/non imposition, quittance de loyer non manuscrite, attestation EDF/GDF à retirer sur leur site, facture de Téléphone ou Internet, assurance logement.
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Pour un majeur
La durée de validité est passée automatiquement de 10 à 15 ans depuis janvier 2014 et ne nécessite aucune démarche particulière. Attention certains pays européens n'ont pas transmis officiellement leur position sur l'acceptation de cette prolongation. Avant votre départ, consultez le site ministériel à l'adresse suivante ( ou en cliquant ici) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32303
La présence du demandeur est obligatoire.
Documents à fournir dans tous les cas :
- 1 photo d’identité, de moins de 3 mois, non découpée, 35x45 conforme à la norme ISO/IEC 19794-5
- *Justificatif de domicile à votre nom et prénom, de moins de 6 mois
- En cas de nom marital : livret de famille, page mariage
Autres documents à fournir selon les cas :
Pour une première demande :
- Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans ;
- Soit la Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, seulement si la commune de naissance n’est pas reliée à COMEDEC (dématérialisation des actes de naissance : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/ Villes-adherentes-a-la-dematerialisation). accompagnée d’un autre document officiel avec photo (permis de conduire, carte de séjour…)
Pour un renouvellement :
- L’ancienne CNI valide ou ayant expiré depuis moins de 5 ans
OU
- L’ancienne CNI périmée depuis + 5ans accompagné de :
- Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans ;
- Soit la Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, seulement si la commune de naissance n’est pas reliée à COMEDEC (dématérialisation des actes de naissance : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/ Villes-adherentes-a-la-dematerialisation).En cas de perte ou de vol :
- Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans,
- Soit la Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois accompagnée d’un autre document officiel avec photo (permis de conduire, carte de séjour…)
- Déclaration de perte établie par le service ou déclaration de vol faite au commissariat.
- Timbres fiscaux d’une valeur de 25 €uros (peuvent être achetés au bureau de tabac, au centre des impôts ou sur internet sur le site « timbres.impots.gouv.fr »)
Autres précisions
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite de votre nom de famille, sur vos documents d'identité.
Il faut, dans ce cas, renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande et fournir :
- En cas de divorce (si maintien du nom marital) : le Jugement de divorce dans son intégralité mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-époux (se)
- Pour les veuves : l’Acte de décès du défunt ou livret de famille mis à jour
En cas de tutelle :
Présence du tuteur légal obligatoire. Fournir sa carte d’identité et le jugement
Preuve de Nationalité française :
- Si vos parents sont étrangers : Fournir le Certificat de nationalité française
- En cas de naturalisation ou de réintégration : Fournir le décret et la copie de la parution au Journal Officiel.
- Si vos parents ont acquis la nationalité française avant votre naissance : Fournir le décret de naturalisation ou de réintégration d’un des parents
Pour les enfants majeurs vivant chez leurs parents ou pour les personnes hébergées :
Fournir une attestation d’hébergement manuscrite de l’hébergeant accompagné de l’original et la copie recto/verso de sa pièce d’identité + *justificatif de domicile à son nom et prénom de moins de 3 mois
En cas d’erreur sur l’ancienne carte,
fournir la Copie intégrale de l’Acte de naissance de moins de 3 mois
*Justificatifs de domicile acceptés : Avis d’imposition/non imposition, quittance de loyer non manuscrite, attestation EDF/GDF à retirer sur leur site, facture de Téléphone ou Internet, assurance logement.
À noter
- La copie intégrale d’un Acte de naissance est à retirer à la Mairie de naissance
- Toute Carte d’identité non retirée dans un délai de 3 mois sera retournée en préfecture pour destruction
- Les délais d’obtention peuvent être variables selon chaque situation et suivant la période du dépôt de la demande
- La Mairie agit sous l’autorité de la Préfecture, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées afin d’effectuer les vérifications nécessaires à l’instruction du dossier.
Localisation
Cartes d'identité et passeports
Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Lundi – Mercredi : 9h00 à 11h45 et 13h30 à 17h45
Mardi : 9h00 à 11h45 et 13h30 à 19h45
Jeudi : 13h30 à 17h45
Vendredi : 9h00 à 11h45 et 13h30 à 16h45
Samedi : 9h à 11h45
À noter :
Du 1er juillet au 31 août : pas de permanence le mardi soir
du 15 juillet au 15 août : pas de permanence le samedi matin
Autres démarches
Dernière mise à jour : 18 janvier 2024