MÉTRO GPE : ENQUÊTE PARCELLAIRE 2018 (SERVITUDE)

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Pour mémoire, la Ville de Saint-Maur a refusé la mise en place d’un Contrat de Développement Territorial (opération d’aménagement urbain entraînant des expropriations dans un large périmètre autour des gares).

De ce fait, à Saint-Maur, les acquisitions auxquelles la Société du Grand Paris (SGP) doit procéder pour réaliser les travaux de la ligne 15 sud se limitent exclusivement aux emprises nécessaires pour la gare, l’ouvrage annexe et le tunnel. Ce sont essentiellement des « tréfonds », c’est-à-dire des volumes en sous-sol.

DES ENQUÊTES PARCELLAIRES NÉCESSAIRES

Afin d’identifier avec justesse à qui appartiennent ces parcelles et tréfonds, et quels droits s’y rattachent, plusieurs enquêtes dites « parcellaires » sont nécessaires pour l’ensemble de la ligne 15 sud. A Saint-Maur, elles ont eu lieu en 2013 (pour la gare), en 2015 (pour le tunnel sur un linéaire d’environ 1,4 km) et en 2017 (pour l’ouvrage annexe rue de l’Abbaye).

Parallèlement, une loi et un décret de 2015 ont permis la création d’une « servitude d’utilité publique en tréfonds » (qui peut remplacer l’acquisition). Son bénéficiaire a « le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à l’établissement, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien de l’infrastructure souterraine de transport. »

Pour mettre en place cette servitude sous certaines parcelles (à plus de 15 m de profondeur), une enquête parcellaire supplémentaire a été organisée du 09 au 23 juillet 2018 par la préfecture du Val-de-Marne (dans sept communes). Chaque ville n’a reçu que le dossier concernant son territoire. A Saint-Maur, il s’agissait de volumes en grande profondeur, sous des espaces appartenant à des personnes publiques. Le public a pu consulter le dossier, émettre un avis sur le registre d’enquête et bénéficier d’une permanence du commissaire-enquêteur. Le dossier n’était pas consultable en ligne sur le site internet de la préfecture mais il était possible de contribuer par voie électronique sur une adresse préfectorale dédiée.

ÉTAT D’AVANCEMENT DU PROJET

  • Au vu des observations du public et de l’avis motivé de la commission d’enquête, le préfet du Val-de-Marne statuera par arrêté sur la création de cette servitude d’utilité publique en tréfonds demandée par la Société du Grand Paris pour la réalisation du tunnel du futur métro.
  • En 2018, un arrêté préfectoral (du 14 décembre) a déjà créé au profit de la SGP une servitude d’utilité publique en tréfonds sur certaines parcelles soumises à enquête parcellaire en 2015 et nécessaires à la réalisation du tunnel.
  • A Saint-Maur, les travaux en vue de la construction de la gare et de l’ouvrage annexe sont en cours. Pour suivre leur déroulement, vous pouvez consulter la page dédiée à la ville de Saint-Maur sur le site de la Société du Grand Paris en cliquant ici

 

 

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