Le service de l'urbanisme et démarches

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Autorisations d’urbanisme : comment constituer votre dossier ?

Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont régies par des dispositions légales qui fixent les pièces à déposer et les modalités d’instruction.

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen d’un formulaire Cerfa (disponible en ligne ici) accompagné de divers documents (plans,…).

Vous pouvez prendre contact avec  le service de l’Urbanisme pour connaître la référence Cerfa en vigueur selon qu’il s’agit d’une maison individuelle (et/ou ses annexes) ou bien d’autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

Le dossier doit être établi en 6 exemplaires minimum* et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception (ou déposé) à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés.

[*Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).]

Les autres autorisations d’urbanisme

Elles nécessitent également d’utiliser des formulaires spécifiques.

Le service de l’Urbanisme vous communiquera les références selon votre projet et vous pourrez trouver les formulaires en ligne ici, ainsi que des fiches  pratiques, questions-réponses, etc.

COMMENT DÉPOSER MA DEMANDE ?

  • Pour les particuliers :
    Dépôt et retrait des dossiers d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, certificats d'urbanisme, autorisation de travaux, changements d'usage) : cliquez ici.
  • Pour les professionnels : 
    Dépôt et retrait des dossiers d'urbanisme les LUNDI ET JEUDI APRES-MIDI UNIQUEMENT (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, certificats d'urbanisme, autorisation de travaux, changements d'usage): cliquez ici.
  • Dépôt des déclarations d'ouverture et d'achèvement des travaux : cliquez ici.
  • Dépôt de pièces complémentaires pour les autorisations d'urbanisme en cours : cliquez ici.
  • Pour tout autre renseignement merci d'adresser vos demandes par mail à l'adresse suivante : urbanismemairie-saint-maurcom

Feuilletez le guide pratique de l'urbanisme

Localisation

Service de l'Urbanisme

Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle 94100 Saint-Maur

01 45 11 65 81

Accueil téléphonique

Lundi, mercredi et jeudi  de 13h30 à 18h 
Mardi de 13h30 à 19h45
Vendredi de 13h30 à 17h

Accueil du public

Dans le cadre du guichet unique, l'accueil du public est assuré au RDC de l'Hôtel de Ville.

LUNDI de 13h30 à 17h45
MARDI de 13h30 à 19h45
MERCREDI de 13h30 à 17h45
JEUDI de 13h30 à 17h45
VENDREDI de 13h30 à 16h45

Consultation des dossiers d'urbanisme uniquement sur rendez-vous.

Contacter par mail Service de l'Urbanisme

Dernière mise à jour : 24 février 2021

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