La participation familiale

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Les tarifs sont différents en fonction du type d’établissement dans lequel votre enfant sera accueilli :

 

Assistants Maternels agréés indépendants et gardes à domicile :

La participation horaire est déterminée de manière libre entre l’employeur et l’assistant maternel ou la garde à domicile.

Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant municipaux et sous contrat avec la Ville et le service d’accueil familial :

La participation horaire est déterminée en fonction des ressources N-2 et de la composition de la famille selon le barème de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Qu’est-ce que c’est ?

La participation financière des familles à l’accueil de leur enfant est une participation horaire, déterminée en fonction des ressources et de la composition de la famille (soit le nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales), selon le barème national de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce barème institutionnel s’applique à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant et du service d’accueil familial de la ville de Saint-Maur-des-Fossés.

Comment est-elle calculée ?

Les revenus pris en compte pour le calcul de la participation familiale sont les ressources brutes imposables du foyer avant abattement (revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables). La détermination du montant des ressources à retenir s’effectue à partir de l’avis d’imposition n-1 (ressources n-2). La Ville consulte et utilise le service télématique professionnel de la CAF « Cafpro » en lien avec le service des impôts pour la détermination du montant des participations familiales.

Tarif horaire

Ce tarif horaire peut être calculé sur le site de la CAF « Mon-enfant.fr » ou en effectuant le calcul suivant : revenu annuel divisé par 12 mois et multiplié par le taux d’effort applicable ci-dessous.

Taux d’effort déterminé par la Cnaf

Nombre d’enfants Taux d'effort par heure facturée en accueil collectif Taux d'effort par heure facturée en accueil familial, parental et micro crèche
1 enfant 0,06% 0,05%
2 enfants 0,05% 0,04%
3 enfants 0,04% 0,03%
4 enfants 0,03% 0,03%
5 enfants 0,03% 0,03%
6 enfants 0,03% 0,02%
7 enfants 0,03% 0,02%
8 enfants 0,02% 0,02%
9 enfants 0,02% 0,02%
10 enfants 0,02% 0,02%

Lorsqu’une famille a un enfant à charge porteur de handicap, bénéficiant à ce titre de l’Allocation d’éducation d’enfant handicapé (Aeeh), le taux d’effort immédiatement inférieur est appliqué. Ainsi, une famille de deux enfants dont l’un est handicapé, bénéficie du tarif applicable à une famille de trois enfants.

Tarif mensuel

Pour avoir une idée de la base du montant facturé chaque mois, le tarif horaire devra être multiplié par le nombre d’heures réservées prévues sur le contrat d’accueil multiplié par 20 (nombre de jours mensuels moyen). Ce montant pourra fluctuer dans la réalité en fonction du nombre de jours mensuels effectifs de présence de l’enfant, des absences déduites ou non et des éventuelles heures supplémentaires effectuées (cf règlement de fonctionnement remis aux familles lors de l’admission de l’enfant en crèche).

Quand est-elle mise à jour ?

La participation familiale est réactualisée chaque année au mois de janvier et applicable dès la facturation de janvier.

 

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