Organisation de lotos/loteries/tombolas

Définitions

Que désigne le terme de loterie ou tombola ?

On entend par loterie ou tombola tous les jeux qui consistent à tirer au sort un bulletin. C’est par le jeu du hasard uniquement que le gagnant est désigné.On appelle loterie toute opération offerte au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Qu’est-ce qu’un loto ?

Le loto ou bingo consiste à tirer au sort des numéros qui sont répartis sur un carton. Le premier qui remplit son carton a gagné. Ces jeux sont souvent organisés dans les écoles lors des kermesses de fin d’année.

Qui peut organiser un loto, une loterie ?

Seule une association à but non lucratif peut organiser ce type d’opération.

Organisation

Une association peut proposer au public les lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont réglementées.

Conditions

Une association doit répondre aux 2 critères suivants :

• agir de façon désintéressée, c’est-à-dire sans rechercher le partage du profit,
• financer des activités d’ordre culturel, social, scientifique, éducatif ou sportif.

Lotos traditionnels

Un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et boules numérotées. Celles-ci sont tirées au sort (« quines », rifles, etc..). Un mineur peut y participer.

L’organisation d’un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :

• se faire dans un cercle restreint,
• le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc.…,
• les mises doivent être inférieures à 20€,
• les lots doivent être des biens, des services ou des bons d’achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent.

Loteries et tombolas

Conditions

Une loterie doit être destinée à récolter des gains pour financer des actions de bienfaisance, des activités sportives, soutenir les arts etc.…

Capital d’émission et frais d’organisation

• Au-delà de 7 500 € de capital d’émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l’association doit faire preuve d’une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d’un projet).
• Au-delà de 30 000 € de capital d’émission, l’accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire valide l’obtention de cet accord.

Incidences fiscales

Les recettes peuvent être exonérées d’impôts commerciaux si la gestion de l’association est désintéressée et si l’activité reste exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l’association.

• Exonération des 6 premières manifestations de bienfaisance

L’exonération est de droit si l’association mène des actions d’intérêt général et n’a pas organisé dans la même année civile plus de 6 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes etc.…).

• Exonération liée à la non-lucrativité de l’activité

L’exonération est également possible si le loto, la loterie ou la tombola sont qualifiables d’activités non lucratives.

• Exonération relative au seuil 60 000 € de recettes lucratives

L’exonération est encore possible, même si l’activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• l’ensemble des recettes lucratives de l’association est inférieur à 60 540 € sur l’année civile,
• les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l’association.

Autorisation municipale

Pour organiser un loto ou une loterie, l’association organisatrice doit déposer une demande d’autorisation préalable auprès du maire de la commune où est situé son siège social.

•  Procédure à suivre :

L’association doit remplir le formulaire Cerfa n°11823*03.
Diverses pièces doivent être communiquées.
Il s’agit :

• des statuts (en cas de 1^ère demande) ;
• du bilan du dernier exercice financier (si le capital d’émission est supérieur à 7 500 €)