Obtenir un acte (naissance, mariage, décès)
24 févr. 2021
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Vous avez recherché le terme "copie intégrale acte de naissance".
24 févr. 2021
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23 oct. 2024
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23 oct. 2024
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24 févr. 2021
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat permettant aux couples de même sexe ou de sexes différents d’organiser leur vie commune.
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24 févr. 2021
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18 mars 2024
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