Cimetières et concessions funéraires

La Ville possède 3 jardins du souvenir au cimetière de Condé, la Pie et Rabelais 2.

La personne en charge des obsèques du défunt qui a opté pour ce mode d'inhumation sans déléguer à un opérateur funéraire doit :

• compléter les formulaires téléchargeables ici : déclaration d'inhumation et note
• déposer au minimum 24 heures avant la date de dispersion sollicitée au sein du service de l'Etat civil section concessions funéraires-décès le dossier complet (les 2 formulaires avec la pièce d'identité de la personne en charge des obsèques, le certificat de crémation ainsi que l'acte de décès du défunt).
• s'acquitter des taxes pour cette opération funéraire (inhumation+convoi dont les prix sont fixés par le conseil municipal tous les ans). Il n'y a aucune distinction de prix pour les jardins du souvenir d'un cimetière à un autre.

Le service délivre alors un bordereau pour l'acquittement des taxes ainsi que l'autorisation de dispersion des cendres.

Selon le règlement municipal des cimetières et aux vues des articles 9, 20 et 39 :

• Art 9 « Les concessions ne sont concédées aux familles qu’au moment du décès. » Ont droit à la sépulture dans l’un des cimetières communaux :
  1. Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
  2. Les personnes domiciliées dans la commune quel que soit leur lieu du décès, sous réserve que la demande soit faite au moment du décès ;
  3. Les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans l’un des cimetières communaux visés à l’article 1^er quels que soit leur domicile et leur lieu de décès ;
  4. Les français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électoral de celle-ci.
• Art 20 « Les familles désirant obtenir une concession funéraire s’adressent au service Etat civil exceptionnellement les entreprises de pompes funèbres peuvent effectuer la démarche pour le compte de la famille.»
• Art 39 « Les cases ne peuvent être attribuées à l’avance, elles sont concédées au moment du décès ou dans l’année qui suit la crémation et dans les mêmes conditions d’attribution que celles prévues à l’article 9 

Pour tout complément d'informations n'hésitez pas à joindre le service :

• Par téléphone au 01 45 11 65 21
• Par mail etat.civil@mairie-saint-maur.com
• Par courrier en s’adressant à Monsieur le Maire Service de l’Etat civil place Charles de Gaulle 94107 SAINT MAUR CEDEX

Si le contrat n'est pas encore arrivé à échéance : attendre l'échéance du contrat 

Le calcul de l'échéance est effectué comme suit : 

• achat de la concession le 20 juillet 1993 pour une durée de 30 ans
• échéance de la concession le 19 juillet 2023

Le concessionnaire ou son ayant droit bénéficie de 2 ans à partir de l’échéance du contrat pour effectuer le renouvellement. Au-delà de la date anniversaire, la concession redevient propriété intégrale à la Ville.

Les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement  sont cumulatives :

• Etre le concessionnaire ou son ayant droit +
• Que la concession soit bien entretenue notamment en bon état de solidité.

Si les 2 conditions sont respectées, vous pouvez :

• imprimer, compléter le formulaire en cliquant ici puis :
  1. prendre un rendez-vous en ligne en cliquant ici (catégorie "Guichet décès-concessions funéraires) ou par téléphone au 01.45.11.65.21 pour finaliser le renouvellement physiquement en vous munissant d’un chèque qui sera libellé à l’ordre du Trésor Public le jour du rendez-vous.
  2.  envoyer par mail à l’adresse suivante : etat.civilmairie-saint-maurcom un agent vous contactera pour finaliser les modalités du renouvellement.

A titre informatif extrait des tarifs votés en 2021/2022/2023 :

Exemples :

• acquisition le 20 juillet 1991 pour 30 ans échéance le 19 juillet 2021 tarif appliqué celui de l’année 2021 jusqu’au 19 juillet 2023.
• Acquisition le 31 décembre 2013 pour 10 ans échéance le 30 décembre 2023 tarif appliqué celui de 2020 jusqu’au 30 décembre 2025

Si l'échéance du contrat est dépassée

Veuillez prendre contact auprès du service :

• Par téléphone au 01.45.11.65.21
• Par mail etat.civilmairie-saint-maurcom
• Par courrier en s’adressant à Monsieur le Maire Service de l’Etat civil place Charles de Gaulle 94107 SAINT MAUR CEDEX

Une  réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Les tarifs des concessions sont fixés par le conseil municipal (article 23 du règlement municipal avec les différents types qui existent). Ces tarifs sont affichés à l'Hôtel de Ville et dans chaque cimetière.
Pour plus de renseignements, il convient de se rapprocher du service Etat-Civil - Concessions-décès au 01 45 11 65 21 (poste 5171).

Les modalités de conversion sont accessibles sur le règlement intérieur des cimetières.

Toutefois, les conditions étant particulières à chaque situation il est préférable de prendre contact auprès  du service. Une  réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Le service est joignable :

• Par téléphone au 01.45.11.65.21
• Par mail etat.civilmairie-saint-maurcom
• Par courrier en s’adressant à Monsieur le Maire Service de l’Etat civil place Charles de Gaulle 94107 SAINT MAUR CEDEX
• Sur rendez-vous en cliquant ici

Télécharger et compléter : 

• 1 - le formulaire de demande d'inhumation 
• 2 - la note interne

accompagné ces 2 formulaires de tous documents justifiant l'utilisation de la concession : l'acte de décès, la fermeture de cercueil, copie du titre de propriété, copie du livret de famille pour les ayants droit etc..

Adresser le dossier complet :

• par mail : etat.civil@mairie-saint.maur.com
• par dépôt physique au sein du service Etat civil section décès sans RDV ou avec RDV en ligne en cliquant ici (catégorie "Guichet décès-concessions funéraires) ou par téléphone au 01.45.11.65.21 

Un agent traitera votre demande et dès lors que le dossier est conforme, il vous transmettra l'autorisation d'inhumation selon le mode de dépôt sélectionné à savoir

•  par retour de mail si vous avez opté pour cet envoi 
•  par une remise immédiate si vous avez opté pour le dépôt physique

A l'arrivée de tout convoi funéraire l'autorisation d'inhumation sera impérativement sollicitée par le gardien du cimetière pour qu'il puisse exercer son contrôle.

Sans présentation d'autorisation d'inhumation (dématérialisée ou en copie), le convoi sera suspendu.

Compléter et envoyer le document directement par mail à l'adresse suivante : cimetiere@mairie-saint-maur.com

Le gardien traitera votre demande dans un délai de 15 jours maximum par mail.