Obtenir un acte (naissance, mariage, décès)

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Obtenir un acte (naissance, mariage, décès)

La Ville de Saint-Maur-des-Fossés permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement 
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents 

Attention la délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance). Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017.

Demande de copie d'acte en ligne

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d'acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous.

Période de crise sanitaire

Pendant la crise sanitaire, optez pour la demande en ligne, qui permet des délais de traitement raccourcis.

Localisation

Service Etat Civil

Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle 94100 Saint-Maur

01 45 11 65 20

01 45 11 65 21

Lundi – Mercredi : 9h à 11h45 et 13h30 à 17h45

Mardi : 9h à 11h45 et 13h30 à 19h45

Jeudi : 13h30 à 17h45

Vendredi : 9h à 11h45 et 13h30 à 16h45

Samedi : 9h à 11h45

 

A noter :

Du 1er juillet au 31 août : pas de permanence le mardi soir

du 15 juillet au 15 août : pas de permanence le samedi matin

Autres démarches

Dernière mise à jour : 18 mai 2021

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