Obtenir une demande d'hérédité

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Le certificat d'hérédité n'existe plus

L’article 4 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a instauré un nouveau mode de preuve prouvant la qualité d’héritier sous forme d’attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Ce certificat est donc remplacé par une attestation sur l'honneur, établie par vos soins.

Plus d'informations en ligne sur le site du service public en cliquant ici.

Localisation

Service Etat Civil

Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle 94100 Saint-Maur

01 45 11 65 20

01 45 11 65 21

Lundi – Mercredi : 9h à 11h45 et 13h30 à 17h45
Mardi : 9h à 11h45 et 13h30 à 19h45
Jeudi : 13h30 à 17h45
Vendredi : 9h à 11h45 et 13h30 à 16h45
Samedi : 9h à 11h45

A noter :
Du 1er juillet au 31 août : pas de permanence le mardi soir
du 15 juillet au 15 août : pas de permanence le samedi matin

Autres démarches

Dernière mise à jour : 03 mars 2021

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